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EDL & DiagnosticFrance

Caen · 14

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Le constat plomb à Caen, pour les logements d’avant 1949

Le CREP ne concerne que les logements bâtis avant le 1er janvier 1949. Voici ce qu’il contrôle, sa durée de validité et la part du parc de Caen concernée.

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Communes couvertes : Hérouville-Saint-Clair, Bretteville-sur-Odon, Saint-Contest, Louvigny, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et 5 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Savoir si le constat plomb s’impose

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Construit avant le 1er janvier 1949, un logement doit être vendu ou loué avec un constat de risque d’exposition au plomb joint au dossier de diagnostic.

Points à vérifier

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Exigé pour vendre comme pour louer
  • Parties privatives à usage d’habitation
  • Constat établi par un professionnel certifié
  • Parties communes : constat distinct géré par la copropriété
Informations techniques

En copropriété, les parties communes des immeubles d’habitation d’avant 1949 doivent aussi disposer d’un CREP, notamment avant des travaux susceptibles d’altérer les revêtements.

2

Préparer mon diagnostic

Préparer la visite

Ce que mesure le diagnostiqueur

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X, pièce par pièce, sans dégrader les surfaces.

Points à vérifier

  • Signaler les peintures refaites récemment
  • Prévenir les occupants en location
Informations techniques

Des revêtements dégradés au-dessus du seuil imposent des travaux pour supprimer le risque d’exposition.

Connaître les échéances

Combien de temps le constat est valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Validité illimitée si aucune concentration supérieure à 1 mg/cm² n’est relevée ; sinon un an en vente et six ans en location.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Caen

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Repère de budget à Caen : la surface médiane des logements diagnostiqués y est de 53 m² (ADEME). Pour un appartement de cette taille (30 à 60 m²), un pack vente qui inclut le constat plomb coûte de 260 à 480 €.

Informations techniques

Le prix dépend surtout du nombre d’unités de diagnostic — portes, fenêtres, plinthes, murs — mesurées à l’appareil à fluorescence X.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Commencez par vérifier la date de construction : seul un bâti antérieur au 1er janvier 1949 est soumis au constat.

Points à vérifier

  • Acte de propriété mentionnant l’année de construction
  • Factures de décapage ou de remplacement des menuiseries
  • Constat des parties communes, à demander au syndic
Informations techniques

Toutes les pièces sont mesurées, y compris les menuiseries extérieures : prévoyez l’accès aux volets et aux balcons.

Après le rapport

Après le constat : classes et obligations

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le constat range les unités en quatre classes : 0 sous le seuil réglementaire de 1 mg/cm², puis 1, 2 et 3 selon l’état du revêtement plombé.

Informations techniques

En présence de classe 3, le propriétaire doit faire réaliser des travaux pour supprimer l’exposition au plomb et en informer les occupants.

Si le constat relève des facteurs de dégradation du bâti, le diagnostiqueur en transmet une copie à l’agence régionale de santé.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Caen ?

Comparer avec la commune

Caen et les logements d’avant 1949

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Bâti ancien à Caen : 13,4 % des diagnostics de performance énergétique enregistrés (44 866 au total) visent des logements d’avant 1948, directement concernés par le CREP.

Informations techniques

Préfecture et La Guérinière Est encadrent la commune : 60,7 % et 0 % de logements d’avant 1948.

Côté type de bien, la base ADEME compte 8,8 % de maisons parmi les DPE à Caen.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Caen

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Caen (code INSEE 14118, 109 400 habitants), code postal 14000.

Informations techniques

Communes proches desservies : Hérouville-Saint-Clair (3,6 km), Bretteville-sur-Odon (3,8 km), Saint-Contest (3,8 km), Louvigny (3,9 km), Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (3,9 km) et Épron (3,9 km).

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Caen proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-5 à L1334-10
  • Norme NF X46-030 (constat de risque d’exposition au plomb)
  • Base des DPE de l’ADEME : 44 866 DPE recensés pour Caen
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 14118, 109 400 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 14118 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Le CREP doit-il être refait à chaque location ?

Non s’il est négatif. S’il est positif, il doit dater de moins de six ans à la signature du bail.

Le CREP vaut-il pour les parties communes ?

Non. Les parties communes d’un immeuble ancien ont leur propre constat, à demander au syndic.

Comment le plomb est-il mesuré ?

Par fluorescence X, sans gratter ni abîmer les peintures. Le seuil réglementaire est de 1 mg/cm².

Nos prestations à Caen

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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